1. Réalisation du contrat
1.1 En signant le présent bon de commande, le donneur d’ordre (client) lui confère la nature d’une commande. La commande est considérée comme étant acceptée par KAPITOL S.A. , si KAPITOL S.A. n’a pas notifié son refus de la commande dans un délai de 10 (dix) jours calendrier KAPITOL S.A. n’est pas tenu de motiver son refus.
1.2 En cas d’acceptation de la commande, le contrat prend effet le dixième (10iè ) jour calendrier suivant la date de la signature du bon de commande .
1.3 Le donneur d’ordre dispose d’un délai de 7 jours ouvrables de réflexion, a partir de la date de l’envoi du bon de commande , durant lesquels il peut faire parvenir sa demande de renonciation au contrat par lettre recommandée, la date du cachet de la poste faisant foi .

2. Livraison de services
2.1 KAPITOL S.A. fournit aux utilisateurs de son système (les consommateurs) des informations commerciales. Après insertion dans la base de données, KAPITOL S.A. permet aux utilisateurs d’accéder par Internet et par d’éventuels canaux futurs aux fichiers de données professionnelles. KAPITOL S.A. se réserve le droit de modifier, de remplacer, supprimer et / ou compléter les possibilités d’accès aux fichiers de données, ainsi que de modifier les descriptions des activités de société.
2.2 L’insertion de votre commande publicitaire sera mise en ligne dans un délai de dix (10) jours ouvrables à dater de la signature du bon de commande émis par Kapitol S.A.
2.3 Le donneur d’ordre s’engage à mettre à disposition de KAPITOL S.A. toutes les données réclamées par KAPITOL S.A., dans le délai fixé par KAPITOL S.A. et suivant la manière qui lui est imposée. Dans le cas où les informations demandées ne seraient pas fournies dans les délais et selon le mode précité, KAPITOL S.A. est habilitée à constituer ces données sur base des informations concernant le donneur d’ordre dont elle dispose ou de résilier le contrat aux torts du donneur d’ordre.

3. Durée de la convention
3.1 Cette convention est conclue pour une période d’un (1) an. La date d’effet est déterminée par l’article 1.2 des présentes conditions générales. Le contrat sera ensuite renouvelé par tacite reconduction par périodes d’un an. Il pourra être mis fin à la reconduction du contrat par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de 3 (trois) mois au moins avant l’échéance, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Facturation et conditions de payement
4.1 Le prix à payer est facturé comme convenu au début de chaque période pour une période d’un (1) an.
4.2 Toutes les factures sont payables au comptant.
4.3 En cas de non-paiement à l’échéance, le montant des factures sera, d’office et sans mise en demeure préalable, majoré d’un intérêt de 8% par an. De plus, le montant de chaque facture resté impayé a l’échéance sera majorée de 10% avec un minimum de 125 (cent vingt cinq) Euros à titre de dédommagement forfaitaire.

5. Révision du prix
5.1 Les prix indiqués sur le bon de commande restent valables de manière inchangée pendant les douze premiers mois payants d’exécution du contrat.
5.2 Après l’expiration de ces 12 (douze) premiers mois, KAPITOL S.A. pourra modifier unilatéralement les prix appliqués. Le prix ainsi révisé sera appliqué 90 jours à partir de la date à laquelle la révision de prix aura été notifiée au donneur d’ordre.
5.3 En cas d’augmentation du prix, le donneur d’ordre aura le droit de mettre unilatéralement fin au contrat. Le donneur d’ordre qui souhaite faire usage de ce droit, est tenu de notifier le préavis dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la notification de l’augmentation du prix. Le contrat prendra alors fin 90 jours après que le préavis ait été notifié. Dans ce cas le prix d’application avant l’augmentation de prix annoncée, restera valable jusqu'à la fin du contrat.

6. Commandes pour le compte d’un tiers
6.1 Toute personne ou société qui passe une commande pour le compte d’un tiers ou qui demande une facturation à ce tiers, se porte fort à l’égard de ce tiers conformément à l’art 1120 du code civil et sera, en outre, tenue à l’exécution du paiement, au cas où le tiers serait, pour quelque raison que ce soit, dans l’incapacité, ou refuserait d’honorer ses engagements. Il en est de même à l’égard de toute personne qui prétend représenter une personne morale.

7.Utilisation de données
7.1 Lorsque les données mises à disposition par le donneur d’ordre contiennent des créations et /ou des données originales protégées par la loi, KAPITOL S.A. sera autorisée, pendant l’exécution du présent contrat, à les utiliser sans indemniser le donneur d’ordre.

8. Garanties et autres obligations
8.1 Le donneur d’ordre garantit que : - les données fournies par le donneur d’ordre sont, à tout point de vue correctes et non trompeuses et qu’elles ne portent en rien atteinte aux droits de tiers, ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs.
- le texte et le matériel fournis sont libérés de tout droit.
- le donneur d’ordre est en mesure d’offrir le service que les utilisateurs sont en droit d’attendre eu égard aux informations fournies à KAPITOL S.A.
8.2 Le donneur d’ordre s’engage à préserver KAPITOL S.A. de toutes conséquences dommageables qui résultent du non respect des obligations mentionnées dans le présent contrat.
8.3 Le donneur d’ordre est tenu d’informer KAPITOL S.A. à temps de toutes modification relatives aux données mises à disposition de KAPITOL S.A., notamment les modifications relatives aux services offerts au public. Dans le même ordre d’idée, le donneur d’ordre qui décide de ne plus fournir ses produits et /ou ses services au public est tenu d’en informer immédiatement KAPITOL S.A.. Toutes les modifications précitées doivent être communiquées à KAPITOL S.A. par écrit. KAPITOL S.A. dispose d’un délai de 15 (quinze) jours pour introduire les données modifiées dans la base de données.

9. Responsabilité
9.1 KAPITOL S.A. ne peut être tenu responsable que du préjudice causé volontairement ou à la suite d’une faute grave de sa part.
9.2 Toute négligence imputable à KAPITOL S.A. dans l’exécution du contrat pourra uniquement, compte tenu de la gravité et de la durée de la négligence, donner lieu à une diminution ou à une restitution du prix payé ou à payer pour le service n’ayant pas été fourni correctement KAPITOL S.A. n’est pas responsable pour tout autre forme de préjudice, tels que les préjudices indirects, les préjudices subséquents, les préjudices dus à la perte de bénéfice, les préjudices dus à des retards, les préjudices dus à la perte de données, les préjudices dus aux conseils ou informations données par KAPITOL S.A..
9.3 KAPITOL S.A. ne sera pas responsable d’un retard ou d’une omission dans l’exercice de ses obligations pour autant que ce retard ou cette omission découle de travaux d’entretien nécessaires, ou d’un cas de force majeure, tels que par exemple des circonstances liées aux sociétés de télécommunication et /ou aux fournisseurs d’accès à Internet, une panne informatique (hardware et/ou software), une surcharge, etc ….

10. Résiliation du contrat
10.1 KAPITOL S.A. est en droit d’annuler le présent contrat à tout moment sans préavis, sans dédommagement et sans recourir à des moyens judiciaires, dans les cas suivants :
Le donneur d’ordre ne remplit pas ses obligations contractuelles et n’a toujours pas régularisé la situation 10 (dix) jours calendrier après l’envoi soit d’une lettre recommandée de KAPITOL S.A., soit d’une lettre de mise en demeure de son conseil. Seul un paiement intégral des sommes réclamées (principal, intérêts, clauses pénale visées à l’article 4.3 et frais divers) sera pris en compte.
En cas d’insolvabilité manifeste, de faillite ou de refus d’un concordat judiciaire de la part du donneur d’ordre.
10.2 Dès l’envoi de la lettre recommandée de KAPITOL S.A. ou du courrier de son son conseil, KAPITOL S.A. sera en droit de supprimer les données de la base de données automatiquement passé le délai de 10(dix) jours visé ci-dessous. KAPITOL S.A. adressera au donneur d’ordre une lettre confirmant l’annulation ainsi que la date à laquelle elle intervient.
10.3 En cas de résiliation du contrat à charge du donneur d’ordre, celui-ci sera tenu au paiement d’une indemnité de rupture forfaitaire égal au prix qui est dû pour un trimestre d’exécution du contrat, outre les sommes découlant de l’exécution de celui-ci.

11. Loi sur la protection de la vie privée
11.1 Les données indiquées dans le présent bon de commande seront traitées conformément aux disposition de la loi sur la protection de la vie privée. Elles seront traitées pour les besoins de l’administration de la clientèle, pour les mentions dans la base de données de KAPITOL S.A. et pour la commercialisation ultérieure des produits KAPITOL S.A.. 11.2 Chaque donneur d’ordre qui est une personne physique est en droit, sur simple demande écrite, de consulter et de faire corriger ses données qui sont reprises dans la base de données KAPITOL S.A.

12. Juridiction compétente
12.1 Le présent contrat est régi par le droit belge.
12.2 Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du siège social de KAPITOL S.A.